La mission du commissaire aux comptes a pour objet d'apporter la garantie d'un professionnel independant sur l'information financiere dispensee par les entreprises a  travers leurs comptes annuels.

Le commissaire aux comptes exerce une mission de controle legal des comptes, et doit se conformer a la loi qui a institue ce contole. Cette derniere :

  • determine les conditions d'’inscription des professionnels sur la liste des commissaires aux comptes
  • fixe les entites qui sont tenues de nommer un commissaire aux comptes
  • definit les regles professionnelles auxquelles doit se conformer le commissaire aux comptes

Dans le cadre de cette mission legale, le commissaire aux comptes certifie que les comptes sont reguliers et sinceres. Il doit egalement examiner les documents previsionnels des entreprises soumises a  cette obligation.

Les commissaires aux comptes exercent enfin des missions specifiques liees a des operations de restructuration des entreprises :

  • Commissariat aux apports
  • Commissariat a  la fusion
  • Commissariat a la transformation