La mission du commissaire aux comptes a pour objet d’apporter la garantie d’un professionnel indépendant sur l’information financière dispensée par les entreprises à travers leurs comptes annuels.

Le commissaire aux comptes exerce une mission de contrôle légal des comptes, et doit se conformer à la loi qui a institué ce contrôle. Cette dernière :

  • détermine les conditions dÂ’inscription des professionnels sur la liste des commissaires aux comptes
  • fixe les entités qui sont tenues de nommer un commissaire aux comptes
  • définit les règles professionnelles auxquelles doit se conformer le commissaire aux comptes

Dans le cadre de cette mission légale, le commissaire aux comptes certifie que les comptes sont réguliers et sincères. Il doit également examiner les documents prévisionnels des entreprises soumises à cette obligation.

Les commissaires aux comptes exercent enfin des missions spécifiques liées à des opérations de restructuration des entreprises :

  • Commissariat aux apports
  • Commissariat à la fusion
  • Commissariat à la transformation